Conditions générales de vente et d'utilisation
Préambule
Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les conditions de vente et d’utilisation du service proposé par Jean-Claude CHENARD EI, entreprise individuelle immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 791546419 et dont l’adresse se situe 3 Rue des Galets, 47240 CASTELCULIER.
Jean-Claude CHENARD EI propose au travers du site www.aviationonline.fr et de la plateforme https://aviationonline.teachizy.fr/ des formations destinées aux pilotes d’avion.
I. Définitions
Client/Stagiaire : Personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation, ayant souscrit à la formation proposée sur le site internet aviationonline.fr
Plateforme : Outil Saas donnant accès aux formations délivrées par Jean-Claude CHENARD EI (https://aviationonline.teachizy.fr/)
Paiement : Le paiement d’une formation permet au Client d’ouvrir des accès à son contenu et supports de formation
Toute question ou réclamation peut être adressée par courriel à l’adresse contact@aviationonline.fr
Jean-Claude CHENARD EI s’engage à répondre dans les meilleurs délais à compter de la réception du courriel.
II. Champ d’application
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les présentes CGV sont communiquées au Client, lequel est tenu de les lire et de les valider en cochant une case, avant de confirmer son inscription.
Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur la plateforme à l’adresse www.aviationonline.fr . Les CGV en vigueur sur le site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute personne souscrivant à une formation pour une personne morale garantit valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Toute personne mineure non émancipée ou toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter garantit à Jean-Claude CHENARD EI que son achat est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal et avec son autorisation préalable expresse.
Les formations sont fournies en français. Les CGV sont régies par le droit français.
Jean-Claude CHENARD EI ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.
Les CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
III. Conditions tarifaires
Les différentes formations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.aviationonline.fr lors de l’inscription.
Les prix sont exprimés en euros (€) et Hors Taxes (HT), l’entreprise n’étant pas soumise à la TVA (Article 293 B du Code général des Impots).
Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit de réviser ses formations et tarifs à tout moment.
Les tarifs en vigueur figurent sur le contrat de formation qui lie Jean-Claude CHENARD EI au Client/Stagiaire et signé par les deux parties, dont un exemplaire a été remis au Client/Stagiaire.
Commande
La commande est actée lors de la réception par Jean-Claude CHENARD EI du contrat de formation signé par le Client/Stagiaire.
La formation débutera à la date définie par le client - en accord avec Jean-Claude CHENARD EI -, et au plus tôt, à l'issue de la période de rétractation prévue par la réglementation (voir plus bas). La date de début de formation est précisée sur le contrat de formation qui lie Jean-Claude CHENARD EI au Client/Stagiaire et signé par les deux parties, dont un exemplaire a été remis au Client/Stagiaire.
Le Client/Stagiaire communique à Jean-Claude CHENARD EI les informations nécessaires à la mise à disposition de la formation au moment de la commande (nom, prénom, mail, adresse postale et téléphone, autres éléments si nécessaire).
Le Client/Stagiaire professionnel doit indiquer le nom de sa société, son SIRET et son numéro de TVA Intracommunautaire.
Le Client/Stagiaire garantit Jean-Claude CHENARD EI contre toute fausse identité.
Règlement de la commande
Le coût d’une formation est obligatoirement payé par carte bancaire (exceptionnellement par virement bancaire, à la demande du Client/Stagiaire).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe, qui a fait ses preuves et prend en charges des millions de paiements sécurisés tous les jours.
Le Client/Stagiaire garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de la formation puisse être effectué .
Les paiements effectués par le Client/Stagiaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Jean-Claude CHENARD EI.
Si besoin, le Client/Stagiaire informe en temps utile Jean-Claude CHENARD EI de toute modification des informations communiquées lors de son inscription pour le bon règlement du prix de la formation.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Jean-Claude CHENARD EI pourra suspendre ou annuler la prestation.
Un échéancier de paiement est établi à la suite de la commande :
- 30% du coût total de la formation à l'issue des 14 jours de la période de rétractation (voir ci-dessous) dénommé "Acompte" sur la facture
- 35% du coût total de la formation 1 mois après le début de la formation dénommé " Echéance 1" sur la facture correspondante.
- 35% du coût total de la formation 2 mois après le début de la formation dénommé " Echéance 2" sur la facture correspondante.
Cet échéancier figure sur le contrat de formation qui lie Jean-Claude CHENARD EI au Client/Stagiaire et signé par les deux parties, dont un exemplaire a été remis au Client/Stagiaire.
Aux dates prévues consécutivement à cet échéancier, le Client/Stagiaire recevra un mail contenant un lien de paiement . Il s'engage à procéder au paiement dès réception.
Le client recevra par mail une facture acquittée à l'issue des paiements.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
De plus, Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client/Stagiaire puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toutes sommes dûes à Jean-Claude CHENARD EI court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client/Stagiaire :
(i) d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
(ii) de l’indiquer explicitement à Jean-Claude CHENARD EI par mail ;
(iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, Jean-Claude CHENARD EI fournira au Client /Stagiaire la/les facture(s) à transmettre aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où :
(i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou
(ii) que Jean-Claude CHENARD EI n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client/Stagiaire, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation
Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit pour certaines formations, de demander un acompte au Client/Stagiaire.
Dans le cas d’une prise en charge de la formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL), Jean-Claude CHENARD EI transmettra au Client/Stagiaire, au moment de l’inscription, une convention de formation en double exemplaire : Le premier devra être transmis, par le Client/Stagiaire, au FIFPL et le second retourné signé à Jean-Claude CHENARD EI. Le Client/Stagiaire devra également y joindre son règlement et confirmer sa demande de prise en charge de la Formation par le FIFPL. A l’issue de la Formation, Jean-Claude CHENARD EI fournira au Client :
(i) une facture acquittée
(ii) une attestation de présence ainsi
(iii) qu’une attestation de présence et de règlement du FIFPL.
Droit de rétractation
La réglementation prévoit un droit de rétractation d'une durée de 14 jours lorsque l'achat est réalisé par un particulier finançant personnellement sa formation. Durant cette période, le Client/Stagiaire peut revenir sur sa décision et annuler son projet d'achat.
La période de rétractation débute le jour de signature du contrat de formation par le Client/Stagiaire et aucun paiement ne sera donc demandé. Le Client/Stagiaire devra prévenir Jean-Claude CHENARD EI aussi rapidement que possible, par courrier recommandé avec accusé réception de sa décision, en utilisant le formulaire de rétractation fourni en annexe du contrat de formation.
A l'issue de la période de rétractation de 14 jours, le Client/Stagiaire recevra un mail contenant un lien de paiement de l'acompte, soit 30% du coût total de la formation.
Lorsque ce paiement sera reçu par Jean-Claude CHENARD EI, les modules de formation seront accessibles par le Client/Stagiaire sur la plateforme de formation.
Tous les modules de formation ne seront pas disponibles immédiatement.
En effet, pour des raisons pédagogiques,le déblocage des différents modules a lieu au fur et à mesure de la progression du stagiaire.
Annulation – Report – Cessation anticipée
Par le Client/Stagiaire :
-
Lorsque la demande d’annulation est reçue par Jean-Claude CHENARD EI après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, Jean-Claude CHENARD EI retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure ;
-
Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le Client/Stagiaire personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation ;
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Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Par Jean-Claude CHENARD EI :
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En cas d’annulation par Jean-Claude CHENARD EI, les sommes versées sont remboursées au client.
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En cas de report, Jean-Claude CHENARD EI propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées ;
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En cas de cessation anticipée de la formation par Jean-Claude CHENARD EI pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ;
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Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
IV. Accès et utilisation de la Plateforme de formation
Pour accéder à la Plateforme, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive.
Configuration logicielle requise pour le système d’exploitation Mac OS : version 10.12 (Sierra) ou supérieure.
Aucune configuration logicielle particulière n’est requise pour les autres systèmes d’exploitation.
Le Client aura accès à la Plateforme en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure.
Droit d’usage personnel
Les droits d’utilisation sur la Plateforme sont concédés au seul Client ayant acheté la formation.
Le Client reconnaît que les codes d’accès à la Plateforme sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès à la Plateforme et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ses codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite à la Plateforme.
Le Client s’engage à ne pas revendre, ni partager les prestations incluses dans la Plateforme à ses clients ou des Tiers.
En cas de non-respect de cette obligation, Jean-Claude CHENARD EI pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.
Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès à la Plateforme.
Mise à jour – Maintenance
Jean-Claude CHENARD EI s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, Jean-Claude CHENARD EI s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.
V. Conditions d’utilisation de Stripe (paiement par carte bancaire)
En utilisant Stripe pour les règlements par carte bancaire, le Client accepte les conditions générales de Stripe accessibles ici : Politique de Confidentialité de Stripe.
VI. Responsabilités de Jean-Claude CHENARD EI
En cas de non-respect des CGV, Jean-Claude CHENARD EI peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Jean-Claude CHENARD EI pourrait réclamer en réparation du manquement.
La responsabilité de Jean-Claude CHENARD EI ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client, ni en cas de dysfonctionnement du service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de Jean-Claude CHENARD EI.
Si le Client n’est pas satisfait de la formation fournie par Jean-Claude CHENARD EI, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.
VII. Modification ou désactivation
Désactivation du compte par Jean-Claude CHENARD EI
Jean-Claude CHENARD EI peut désactiver l’accès du Client en cas d’usage frauduleux ou illicite de la Plateforme portant atteinte aux droits de Jean-Claude CHENARD EI ou des tiers.
Notamment, en cas de violation par ce dernier des lois et règlements en vigueur, de violation des droits de propriété intellectuelle de Jean-Claude CHENARD EI, des bonnes mœurs ou des règles déontologiques, et plus généralement en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles lui incombant en vertu des présentes CGV.
Jean-Claude CHENARD EI se réserve le droit de désactiver le compte du Client si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de piratage du compte du Client, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du compte à des fins non conformes aux présentes CGV.
VIII. Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme accessible via www.aviationonline.fr est la propriété de Jean-Claude CHENARD EI et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Jean-Claude CHENARD EI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme proposée à ses Clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par Jean-Claude CHENARD EI pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de Jean-Claude CHENARD EI.
À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès de Jean-Claude CHENARD EI.
En contrepartie du paiement du prix de la formation, la Plateforme fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, conformément à la période de formation indiquée sur le contrat de formation.
Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme est formellement interdite sous peine de poursuites.
IX. Communication
Le Client accepte d’être cité par Jean-Claude CHENARD EI comme client de sa Plateforme. Le Client qui ne souhaite pas être cité doit en informer Jean-Claude CHENARD EI par courriel à l’adresse contact@aviationonline.fr
X. Droit Applicable
En cas de litige entre le Client et Jean-Claude CHENARD EI, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGV, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.
Contact : contact@aviationonline.fr
XI. Règlement des différends
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.
Lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite à Aviationonline ( Jean-Claude CHENARD EI - 3,Rue des Galets - 47240 CASTELCULIER ) et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale auprès de Aviationonline.
Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/ ou CM2C, à l’adresse 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.
Le stagiaire a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes (Tribunaux d'Agen).
Toute demande d’information ou réclamation relative aux CGV doit être adressée par email à contact@aviationonline.fr
Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des CGV.
D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Aviationonline ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Date d’entrée en vigueur : le 18/01/2024
Date de mise à jour : xx/xx/xxxx